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CA Caen, 30 sept. 2024, RG 23/02059


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Date
30/09/2024
Numéro
23/02059
Lieu / cour
Cour d'appel de Caen
Chambre
2ème Chambre civile
Type
Ordonnance
Id
66fce3d08d6ea26f688da679

Texte de la décision

964 caractères

COUR D'APPEL

DE CAEN

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE D'APPEL

(Articles 900 et suivants du C.P.C)

N° RG 23/02059 -

Appel du jugement du TJ de LISIEUX du 13 Juillet 2023 

Madame [V] [U]

[Adresse 3]

[Localité 1]

APPELANTE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEE

Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat,

Vu l'appel interjeté par [V] [U], par lettre recommandée en date du 29 Août 2023, à l'encontre du jugement rendu le 13 Juillet 2023 par le TJ de LISIEUX,

Vu le courrier adressé à [V] [U] le 06 Septembre 2023,

Attendu que l'appel n'a pas été régularisé dans les délais ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 900 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons l'appel formé par [V] [U] irrecevable,

Condamnons [V] [U] aux dépens de la procédure.

Fait à CAEN, le 30 Septembre 2024

Le Magistrat de la Mise en Etat

F. EMILY

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