CA Colmar, 1 oct. 2024, RG 22/03747

Copie exécutoire à :

- Me Stéphane THOMANN

- Me Anne SCHEFFER

le

Le Greffier,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

CHAMBRE 4 A

N° RG 22/03747 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H53Q

Minute n° : 24/803

ORDONNANCE du 1er Octobre 2024

dans l'affaire entre :

APPELANTE :

Madame [T] [R] [K]

de nationalité française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE

INTIMEE :

S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG

Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller de la cour d'appel de Colmar, chargé de la mise en état, assistée de Claire Bessey, greffier,

Vu la requête aux fins de révocation du calendrier de procédure du 25 septembre 2024 de la société Société Alsacienne de Publications,

Vu l'absence d'écritures sur incident de la partie adverse,

MOTIFS

Pour justifier sa demande de modification du calendrier de procédure du 6 septembre 2023, la Société Alsacienne de Publications fait état de la communication, par la partie adverse, de pièces, au mois de septembre 2023, qu'elle estime obtenues illégalement et/ou couvertes par le secret professionnel.

Or, compte tenu de l'ancienneté de cette communication, la Société Alsacienne de Publications disposait d'un temps suffisant pour conclure sur les pièces en cause, ce qu'elle peut toujours faire avant le 15 octobre 2024.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de modification du calendrier de procédure.

PAR CES MOTIFS