CA Colmar, 30 sept. 2024, RG 24/01200

MINUTE N° 24/441

Copie exécutoire à :

- Me Guillaume HARTER

- Me Dominique HARNIST

Le

Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 30 Septembre 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 24/01200 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IIRE

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 23 février 2024 par le juge des contentieux de la protection de mulhouse

APPELANTS :

Monsieur [U] [C] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

Monsieur [T] [B] [L] [E]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉE :

Madame [W] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de COLMAR

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 23 septembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme FABREGUETTES, présidente de chambre

Mme DESHAYES, conseillère

M. LAETHIER, vice-président placé

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M. BIERMANN

ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l'ordonnance de référé rendue le 23 février 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse dans l'affaire opposant Madame [W] [N] à Monsieur [U] [C] [J] et Monsieur [T] [B] [L] [E] ;

Vu l'appel interjeté le 19 mars 2024 par Monsieur [U] [C] [J] et Monsieur [T] [B] [L] [E] ;

Vu les conclusions conjointes des parties en date du 28 mai 2024 notifiées le 3 juin 2024, tendant à ce qu'il soit donné acte à Monsieur [U] [C] [J] et Monsieur [T] [B] [L] [E] de leur désistement d'appel et à Madame [N] de son désistement d'instance et d'action et à la condamnation des appelants aux dépens de l'instance d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Vu les dispositions des articles 394 et 400 du code de procédure civile ;

Il convient de prendre acte de l'accord intervenu entre les parties, de leur donner acte de leur désistement respectif d'appel, d'instance et d'action et de statuer ainsi que convenu entre elles quant aux frais et dépens.

PAR CES MOTIFS