CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 23/07653
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INCIDENT
N° R.G. : N° RG 23/07653 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHM4
Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 26 septembre 2023 - R.G.: 2021j00258
Monsieur [V] [H] es qualités de liquidateur et d'Associé de la SAS FL DIFFUSION
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
Madame [J] [H] épouse née [W] es qualités d'associée de la SAS FL DIFFUSION
Représentant : Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Société FRUTIMAR DEL ALMANZORA SL société de droit étranger - espagnole
Représentant : Me Fanny BIESUZ, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Clémence RUILLAT, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/07653 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PHM4,
Attendu que la société FRUTIMAR DEL ALMANZORA, SL a déclaré se désister de son incident par conclusions signifiées par RPVA le 18 septembre 2024 ;
Que ce désistement a été accepté par M. et Mme [H] par conclusions signifiées par RPVA le 23 septembre 2024,
Vu les articles 385, 400 et 769 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident.
Fait à LYON, le 01 Octobre 2024
La Greffière, La Présidente chargée de la mise en état
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