CA Lyon, 1 oct. 2024, RG 24/07283
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
MISE EN ETAT
3ème chambre A
DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION
( art 524 du CPC)
N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G
Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE rendue le 15 DECEMBRE 2022, N° 2020J402
APPELANTE
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
Représentant : Me Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocat au barreau de LYON
INTIMEE
Société GIE DES COMMERCANTS DU CENTRE COMMERCIAL LE PHARE DE L'EUROPE DE BREST
Représentant : Me Julien TRENTE de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Nous, Sophie DUMURGIER, Présidente chargée de la mise en état,
Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro 23/478 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 24/07283 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P42G.
Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.
Fait à Lyon, le 01 Octobre 2024
La Présidente chargée de la mise en état
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