CA Montpellier, 1 oct. 2024, RG 22/01014

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ORDONNANCE AUTORISANT LA DEMANDE

DE RÉINSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU RÔLE

N° RG 22/01014 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PKKB

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. DOMAINE BONFILS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean Luc VINCKEL de la SELARL VINCKEL - ARMANDET - LE TARGAT - BARAT BAIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

CASTILLO ARESAN Société de droit étranger agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 1] ESPAGNE

Représentant : Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, assistée de Mme Audrey VALERO, greffier,

Vu l'article 524 du code de procédure civile ;

Vu la décision du 10 janvier 2022 du tribunal de commerce de Béziers ;

Vu l'appel interjeté par la S.A.S. DOMAINE BONFILS le 21 Février 2022 ;

Vu la décision du 5 octobre 2022 ayant radiée l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance;

Vu la demande de réinscription formulée par l'appelant le 16 septembre 2024 et les observations de l'intimé du 23 septembre 2024 ;

Attendu que l'appelant a justifié de l'exécution de la décision attaquée ; qu'il y a lieu de réinscrire l'affaire au rôle;

PAR CES MOTIFS