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CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/08160


Vérifier : CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/08160 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/10/2024
Numéro
24/08160
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 6
Type
Ordonnance
Id
66fce3ef8d6ea26f688da855

Texte de la décision

1,743 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/08160 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLQL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024

Date de saisine : 13 Mai 2024

Nature de l'affaire : Action en responsabilité exercée contre l'établissement de crédit pour octroi abusif de crédits ou brusque rupture de crédits

Décision attaquée : n° 22/02510 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 02 Avril 2024

Appelante :

S.C.I. SCI GESTINVEST, représentée par Me Jean-Pierre SOMMELET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0494 - N° du dossier 202440

Intimées :

Société CENTRALE KREDIETVERLENING, représentée par Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839 - N° du dossier 20161841

Société RECORD CREDITS, représentée par Me Eric SIMONNET de la SELARL SIMONNET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0839 - N° du dossier 20161841

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Marc BAILLY, président,

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par des conclusions en date du 20 juin 2024;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par des conclusions en date du 09 juillet 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Paris, le 01 octobre 2024

Le greffier Le président

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