CA Paris, 1 oct. 2024, RG 23/03859
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 23/03859 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYBN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 15 Juin 2023
Date de saisine : 19 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00014 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 15 Mai 2023
Appelante :
S.A.S. MAZARINE ATELIER PASCALIE, représentée par Me Claire LAVERGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0161
Intimée :
Madame [X] [S]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024, page 1)
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 15 juin 2023,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 août et 19 septembre 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe et n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 1er octobre 2024
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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