CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/02499
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLFI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Avril 2024
Date de saisine : 10 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00541 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 21 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [U] [V], représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317
Intimée :
S.A.S. CENTRAPEL SAS CENTRAPEL venant aux droits de la société SAS QUALIPEL
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° /2024 , page 1)
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 12 avril 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Paris, le 1er octobre 2024
L'adjointe faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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