CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/02530
Vérifier : CA Paris, 1 oct. 2024, RG 24/02530 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/02530 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJLM4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Avril 2024
Date de saisine : 13 Mai 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F22/01238 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 20 Mars 2024
Appelante :
Madame [L] [H], représentée par Me Christophe MEYNIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B440
Intimée :
S.A.S. IPSEN PHARMA agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès-qualités audit siège, représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084472
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° /2024, page 1)
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Rosario GUTIERREZ, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 23 avril 2024,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 24 juillet 2024,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel ;
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Paris, le 1er octobre 2024
L'adjoint faisant fonction de greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.