CA Toulouse, 27 avr. 2024, RG 24/00064

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 27 Avril 2024

MINUTE N° 2024/59

N° RG 24/00064 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QF6L

Décision déférée du 26 Avril 2024

- Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] - 24/689

L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE et le 27 avril à 12h40

Nous , S.MOULAYES,conseiller de la cour d'appel de Toulouse, désigné par la première présidente de la cour d'appel de Toulouse suivant ordonnance du 20 DECEMBRE 2023 et statuant , dans l'affaire :

APPELANT

[D] [F]

né le 11 Mars 1985 à [Localité 3]

Actuellement hospitalisé au CH GERARD MARCHANT

représenté par Me MOURA Stéphanie du barreau de Toulouse

INTIME

Monsieur le Directeur du centre hospitalier GERARD MARCHANT de [Localité 2]

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ;

Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique,

Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant

la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques en hospitalisation complète concernant Monsieur [D] [F],

Vu la mesure de contention prise à l'encontre de l'intéressé le 23 avril 2024 à 10h30,

Vu la requête adressée par le directeur du [Adresse 1] [Localité 2] en vue du renouvellement de cette mesure,

Vu l'ordonnance rendue le 26 avril 2024 à 9h15 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse autorisant le maintien de la mesure de contention,

Vu l'appel interjeté par l'avocat de Monsieur [D] [F] le 27 avril 2024 à 8 heures 32,

Vu l'avis du médecin psychiatre transmis ce jour par le Centre hospitalier Gérard Marchant nous informant de la levée de la mesure de contention le 25 avril 2024, et de la levée de la mesure d'isolement le 26 avril 2024.

SUR CE :

En application des dispositions de l'article L3211-12-2 du code de la santé publique, il sera statué selon une procédure écrite sans instauration d'une audience publique.

L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de la mesure de contention le 25 avril 2024, soit avant même la décision de première instance, dont la Cour n'est informée que ce jour par le médecin psychiatre dont l'avis était sollicité.

PAR CES MOTIFS