CA Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/03505
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/03505 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSHV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024
Date de saisine : 13 Juin 2024
Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel
Décision attaquée : n° 1122000626 rendue par le Tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE le 07 Mars 2024
Appelant :
Monsieur [Z] [U], représentant : Me Cyprien MUNAZI MUHIMANYI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 413
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N-[Numéro identifiant 1] du 17/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Intimées :
Madame [V] [H] épouse [U]
Etablissement SA CDC HABITAT (GROUPE SNI OSICA), représentant : Me Lénaïg RICKAUER de la SELARL FIDU-JURIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 13 - N° du dossier 20220082
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 06 Septembre 2024
Vu les observations écrites déposées le 24 septembre 2024
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 26 Septembre 2024
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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