TJ Saint-Denis de La Réunion, 30 sept. 2024, RG 24/00377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G3QG

MINUTE N° : 2024/

Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le : 30/09/24

à :

M. [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/09/2024

à :

M. [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT

---

ORDONNANCE RECTIFICATIVE
DU 30 SEPTEMBRE 2024
-
donnant force exécutoire au constat d'accord
du Conciliateur de Justice

ENTRE :

Monsieur [G] [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté

ET :

Monsieur [U] [O] [Y] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté

Vu l’ordonnance RG n°11-24/00051 rendu le 25 Mars 2024 par le tribunal de proximité de St-Benoît,

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle du demandeur reçue le 17 septembre 2024,

Vu l’absence d’audience,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de Procédure Civile,

MOTIFS

Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.

Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Attendu que l’ordonnance sus-visé présente une erreur matérielle sur l’identité du demandeur, qu’il sera en conséquence rectifié conformément à la requête;

PAR CES MOTIFS