TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 24/06915
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 24/06915 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLKX
S.C. PRIMOFAMILY prise en la personne de son gérant la SA PATRIMONIAL REIM FRANCE
Représentant : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1100
C/
S.N.C. SNC REPUBLIQUE-FONTAINE
Représentant : Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0565
ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l'ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024,
Vu l'article 803 du code de procédure civile,
Attendu que pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de révoquer la clôture.
PAR CES MOTIFS
Révoque l'ordonnance de clôture du 04 Septembre 2024,
Renvoie l'affaire à l’audience de mise en état du Mercredi 13 Novembre 2024 à 09 H 00 ( immeuble européen, salle chambre du conseil 2, 5ème étage) pour :
conclusions impératives en défense, à défaut clôture.
Fait à Bobigny, le 30 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Maître Séverine GUILLUY de la SELEURL LAWRIZON AVOCAT, Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS
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