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TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/04584


Vérifier : TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/04584 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
13/09/2024
Numéro
24/04584
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
Autre
Id
66fd896738de0398b515c41c

Texte de la décision

1,227 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 7]
[Adresse 7]
4ème étage
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/04584
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKZH

Minute :

S.A. YOUNITED
Représentant : SELARL HKH AVOCATS,
du barreau de l’ESSONNE

C/

Monsieur [H] [T]
Madame [K] [T] née [C]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
HKH AVOCATS
Copie délivrée à :
M. [T]
MME [T]
Le 13 Septembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 13 Septembre 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. YOUNITED ayant son siège social au [Adresse 4],
Représentée par la SELARL HKH AVOCATS, Avocats au Barreau de l’Essonne

D'UNE PART

ET DÉFENDEURS :

Monsieur [H] [T], demeurant [Adresse 3],
Non comparant

Madame [K] [T] née [C], demeurant [Adresse 3],
Non comparante

D'AUTRE PART

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