TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/03881

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 8]
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[Localité 6]

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Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/03881
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHVE

Minute :

SA D’HLM IMMOBILIERE 3 F
Représentant :SELARL KACEM ET CHAPULUT,
avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Monsieur [E] [G]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL KACEM ET CHAPULUT
Copie délivrée à :
M. [G]
Le 13 Septembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 13 Septembre 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

SA D’HLM IMMOBILIERE 3 F, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 5], venant aux droits du FOYER NOISEEN et de la SADIF,
Représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET, Avocats au Barreau de Paris,

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [G], demeurant [Adresse 4] - [Localité 9]
Non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 1er février 2017, modifié par avenant conclu le 7 janvier 2020, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F a donné à bail à M. [E] [G] un local à usage d'habitation et deux emplacements de stationnement situés au [Adresse 4] aux [Localité 9] (logement 0144, parkings 1671P-0022 et 1671P-0007), pour un loyer mensuel de 932,62 et 22,04 euros, outre une provision sur charges et un dépôt de garantie d'un montant de 932,62 et 44,08 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, le 15 septembre 2023, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F a fait signifier un commandement de payer la somme en principal de 5 205,91 euros visant la clause résolutoire.

Elle a ensuite fait assigner M. [E] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny par acte en date du 21 mars 2024 pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2024.

A cette date, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F, représentée, se réfère à son assignation. Elle demande :
- à titre principal, la constatation de la résiliation de plein droit du bail d'habitation et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résolution judiciaire ;
- l'expulsion de M. [E] [G] ;
- le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;
- et la condamnation de M. [E] [G] :
- au paiement de la somme actualisée de 8 071,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation,
- au paiement d'une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles
- et aux dépens, comprenant le coût du commandement.

Elle expose, sur le fondement des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1224 et suivants du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle précise que le dernier paiement est intervenu au mois de novembre 2023. Elle s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Cité à l'étude du commissaire de justice, M. [E] [G] ne comparaît pas.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l'audience.

Le juge a invité les parties à produire tous les éléments relatifs à l'existence d'une procédure de surendettement conformément à l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 septembre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'au cas où le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la résiliation

A - Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 25 mars 2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 10 juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la société anonyme d'HLM Immobilière 3F justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie postale le 18 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 21 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L'action est donc recevable.

B - Sur le bien-fondé de la demande

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bail conclu le 1er février 2017, modifié par avenant conclu le 7 janvier 2020 contient une clause résolutoire en son article 9 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 septembre 2023, pour la somme en principal de 5 205,91 euros, laissant un délai de de deux mois pour régler la somme due.

Le commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 16 novembre 2023.

L'expulsion de M. [E] [G] sera en conséquence ordonnée.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II - Sur les demandes de condamnation en paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu au paiement des loyers et des charges récupérables.

Le bailleur produit un décompte démontrant que M. [E] [G] reste lui devoir la somme de
8 071,68 euros à la date du 5 juin 2024, échéance du mois de mai 2024 incluse.

M. [E] [G], non comparant, n'apporte par définition aucun élément de nature à contester ni le principe, ni le montant de la dette.

M. [E] [G] sera donc condamné au paiement de cette somme de 8 071,68 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 5 205,91 euros, exigible à compter du commandement de payer du 15 septembre 2023, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

Il sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 1er juin 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil.

III - Sur les mesures de fin de jugement

M. [E] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme d'HLM Immobilière 3F les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,