TJ Bobigny, 13 sept. 2024, RG 24/02700

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]

REFERENCES : N° RG 24/02700
N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBMU

Minute :

Société CDC HABITAT SOCIAL
Représentant : Me Judith CHAPUKUT-AUFFRET,
avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0220

C/

Monsieur [L] [V]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELARL KACEM CHAPULUT
Copie délivrée à :
M. [V]
Le 13 Septembre 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 13 Septembre 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Juin 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Maître Judith CHAPULUT-AUFFRET, Avocat au Barreau de Paris

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [V], demeurant [Adresse 7],
Non comparant
D'AUTRE PART