TJ Bobigny, 30 sept. 2024, RG 23/03847
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 5
Affaire : N° RG 23/03847 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XP6T
Madame [Z] [J]
Représentant : Me Carole RIAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
C/
Société LES TERRASSES D’[Localité 1]
Représentant : Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 250
ORDONNANCE DE REJET DE LA RÉVOCATION DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,
Vu l’articles 803 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de clôture du 24 Avril 2024,
Attendu que la défenderesse a donné son accord pour la clôture par message du 24 avril 2024 alors que la demanderesse avant déjà transmis ses dernières conclusions ; que la défenderesse ne peut ainsi faire valoir qu'elle n'a pu prendre connaissance des dernières conclusions en demande ;
La demande de révocation de l'ordonnance de clôture est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de révocation de l'ordonnance de clôture,
Rappelons que l’affaire à été fixée pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique prévue le Lundi 14 Octobre 2024 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage).
Attendu que les parties seront autorisées à produire chacune une note en délibéré portant sur la stricte question des remboursements allégués par la défenderesse ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 30 Septembre 2024,
Le greffier,
Reine TCHICAYA
Le juge de la mise en état,
David BRACQ-ARBUS
Transmis à : Me Nicolas KOHEN, Me Carole RIAD
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