TJ Bordeaux, 25 juin 2024, RG 24/00577
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 24/00577 - N° Portalis DBX6-W-B7H-Y3CO
88Q
Minute n°
DESISTEMENT
Du : 25 juin 2024
cc délivrées le
à :
M. [I] [H]
Mme [E] [G]
MDPH DE LA GIRONDE
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 25 juin 2024
Demandeurs :
Monsieur [I] [H]
128 A rue du Général de Gaulle
33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES
Madame [E] [G]
128 A rue du Général de Gaulle
33160 SAINT-MÉDARD-EN-JALLES
non comparants, ni représentés
Défenderesse :
MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX CEDEX
représentée par Mme [K] [F] (salariée) munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 18/12/2023
Objet du recours : REJET PARCOURS SCO/FORMATION (ESMS) du 06/10/2022
REJET AEEH
RAPO DU 07/12/2022
Dos. Fam. 1842150
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Florence DEFFIEUX, Juge
Assesseur : Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur employeur
Assesseur : Mme Evelyne FAROU, Assesseur salariée
Greffier:
Monsieur Franck IBANEZ, Directeur de Greffe
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier reçu au greffe le 24 Juin 2024, les demandeurs ont exprimé leur volonté de se désister de leur instance et de leur action.
Vu les articles 385,394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie défenderesse n’a fomulé aucune opposition au désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire, insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’action inscrite au rôle général sous le N°RG 24/577 ; N° portalis BX6-W-B7H-Y3CO ;
DIT que les demandeurs conservent la charge de leurs dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et le greffier.
Le greffier, La présidente,
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