TJ Lyon, 5 sept. 2024, RG 18/02112
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 18/02112 - N° Portalis DB2H-W-B7C-S5BU
Minute n° :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 5 septembre 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 5 septembre 2024
Ordonnance de désistement du 5 septembre 2024
partie demanderesse
Société [4],
[Adresse 1] (RHÔNE)
représentée par Me Frédéric BERTACCHI (CMS F. LEFEBVRE Neuilly sur Seine)
partie défenderesse
URSSAF PROVENCE- ALPES- COTE D’AZUR,
[Adresse 5]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Présidente : Françoise NEYMARC
Assistés lors des débats par : Doriane SWIERC, greffiere
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de la Société [4] par courrier en date du 17 juillet 2024, que l’Urssaf PACA accepte
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [4],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [4],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 05/09/2024 dont la minute a été signée par la présidente et la greffiere
Doriane SWIERC
Greffiere
Françoise NEYMARC
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [4]
URSSAF PROVENCE- ALPES- COTE D’AZUR
Me Frédéric BERTACCHI, (Neuilly sur Seine)
Une copie certifiée conforme au dossier
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