TJ Marseille, 17 sept. 2024, RG 24/02211

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
Caserne du Muy
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]

Numéro Recours : N° RG 24/02211 - N° Portalis DBW3-W-B7I-45TZ
Date du Recours : 10 mai 2024
Objet du Recours :FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE DU 18/04/2024 SIGNIFIEE LE 29/04/2024 D'UN MONTANT DE 706 EUROS (3EME TRIMESTRE 2023)
MISE EN DEMEURE N°0070934756 DU 22/11/2023
N° COTISANT : 937000002071261271
Code recours : 88B

N°minute : 24/03749
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA - DRRTI
[Adresse 7]
[Localité 5]

Autres parties:
DEFENDERESSE
Madame [I] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, [Y] [G], première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 12 septembre 2024, l’URSSAF PACA - DRRTI partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à madame [I] [W] ;
Que dès lors l’opposition effectuée par cette dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 18 avril 2024 pour un montant de 706,00 euros est devenue dans objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;
Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA - DRRTI en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À MARSEILLE, le 17 Septembre 2024
La Présidente

Notifiée le :