TJ Marseille, 20 sept. 2024, RG 23/03731
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE N° 24/
Référés Cabinet 4
DELIBERE DU : 12 Juillet 2024, prorogé au 20 Septembre 2024
Président : Madame PICO
Greffier lors des débats : Madame CRUZ
Greffier lors du prononcé : Madame BESANÇON
Débats en audience publique le : 14 Juin 2024
GROSSE :
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EXPEDITION :
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N° RG 23/03731 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3WYM
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.D.C. Résidence [Adresse 8], [Adresse 8] - [Localité 7], représenté par son Syndic en exercice, la SARL CITYA CARTIER, pris en la personne de son représentant légal en exercice
Domiciliée : chez la SARL CITYA CARTIER, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1]
Représentée par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON CLG, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
S.C.I. [Localité 7] GAROUTIER 5,
Dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentée par Maître Grégoire ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Localité 7] GAROUTIER 5 a réalisé la construction d’une résidence dénommée [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7], soumise au statut de la copropriété.
La société CITYA CARTIER a été désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7].
Le 19 juillet 2022, les parties communes de l’immeuble ont été livrées avec réserves.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7] s’est plaint de l’absence de levée de toutes les réserves
Suivant actes de commissaires de justice en dates des 18 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7] a assigné la SCI [Localité 7] GAROUTIER 5 en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et d’obtenir une provision ad litem.
A l’audience du 14 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7] a maintenu ses demandes à l’identique, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter. Il demande de désigner un expert judiciaire, de condamner la SCI [Localité 7] GAROUTIER 5 à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de la provision ad litem, de rejeter toutes les demandes adverses et de condamner la SCI [Localité 7] GAROUTIER 5 au paiement de la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles et au paiement des dépens.
La SCI [Localité 7] GAROUTIER 5, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande d’inviter le syndicat demandeur à fournir la liste des réserves actualisée, demande de laisser les frais d’expertise à la charge du demandeur et de rejeter toutes les autres demandes.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024. La date du délibéré a été prorogée au 20 septembre 2024.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L'existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. L’existence de réserves non encore levées justifie d’ordonner une expertise judiciaire.
Sur la demande provisionnelle :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses incontournables ne permettant pas d’y faire droit. L’expertise est précisément destinée à déterminer ou non l’existence d’un droit à indemnisation au profit du demandeur envers le défendeur et dans l’affirmative à le quantifier. L’expertise porte sur le constat des désordres allégués et sur la détermination, le cas échéant, de leur origine.
La demande de provision ad litem sera rejetée.
Sur la demande de communication d’une liste actualisée des réserves :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il appartiendra à l’expert de constater, s’il en est, les réserves qui n’ont pas levée au jour de l’expertise compte tenu des réserves soulevées à la livraison, dans le rapport de réserve et dans les autres documents visés par l’assignation. Il n’y a pas lieu d’ordonner, à ce stade, la communication d’une liste actualisée des réserves, d’autant que la SCI [Localité 7] GAROUTIER 5 doit être en mesure de faire elle-même le point sur les réserves pour lesquelles elle est déjà intervenue.
La demande sera en conséquence rejetée.
Sur les demandes accessoires :
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7] conservera la charge des dépens de l’instance en référé.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Ordonnons une expertise ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [Y] [O]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux sis RESIDENCE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- lister les désordres visés dans l’assignation et ses pièces, notamment le procès-verbal de livraison du 19 juillet 2022, le rapport de réserves, le procès-verbal de constat en date du 22 juin 2023 et dans le courrier recommandé du 19 juin 2023, l’audit en date du mois de janvier 2024 cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
- les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d'apparition,
- déterminer l’origine, l'importance, la date d'apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, un chiffrage, et en préciser la durée et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires lequel sera déposé au tribunal ;
Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),
Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,
Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,
Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,
Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,
Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7], d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),
Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
Rejetons la demande de provision ;
Rejetons toutes les autres demandes ;
Rejetons la demande de formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] située [Adresse 8] [Localité 7] ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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