TJ Paris, 2 oct. 2024, RG 24/03959

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Hervé CABELI
Me Issa KEITA

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/03959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST2

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 02 octobre 2024

DEMANDEURS
-Monsieur [P] [M]
-Madame [N] [G] épouse [M]
demeurant ensemble [Adresse 1]
et représentés par Maître Hervé CABELI du Cabinet ANTÈS AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0250

DÉFENDERESSE
Madame [Z], [L] [U]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Issa KEITA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection
assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2024

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 octobre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière

Décision du 02 octobre 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/03959 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ST2

Monsieur [P] [M] et Madame [N] [G] épouse [M] ont donné à bail à Madame [Z], [L] [U] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2] par acte sous seing privé du 16 mai 2000.

Monsieur [P] [M] et Madame [N] [G] épouse [M] ont fait assigner Madame [Z], [L] [U], par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir principalement son expulsion et le versement d'une indemnité d'occupation.

A l'audience du 2 juillet 2024, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l'homologation du protocole transactionnel intervenu entre elles.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article 2044 du code civil, constitue une transaction le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Les article 1565 et 1567 du code de procédure civile précisent que la partie la plus diligentes ou les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre cet accord aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent. Le juge auquel est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

Par ailleurs, en vertu de l'article 384 du même code, disposant qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Le juge saisi de l'homologation d'un tel accord contrôle sa conformité avec l'ordre public et vérifie que l'accord ne porte pas sur des droits indisponibles, et ne comporte pas d'irrégularité formelle.

En l'espèce, les parties ont signé un protocole d'accord signé le 20 juin 2024 qu'il y a lieu d'homologuer.

L'issue du litige commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS