TJ Paris, 18 sept. 2024, RG 23/08804

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie exécutoire à :
-Me Bruno TURBÉ

délivrée le :

■

Charges de copropriété

N° RG 23/08804
N° Portalis 352J-W-B7H-C2BPJ

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Juin 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 18 Septembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL ISAMBERT THEATRE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Me Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0237

DEFENDERESSE

S.C.I. KARKELAB
[Adresse 1]
[Localité 2]

non- représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Julien FEVRIER, Juge,

assisté de Line-Joyce GUY, Greffière.

DEBATS

A l’audience du 18 Septembre 2024

ORDONNANCE

- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

Nous, Monsieur Julien FEVRIER, Juge, juge de la mise en état, assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 28 Juin 2023 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.

La S.C.I. KARKELAB n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le protocole d'accord transactionnel transmis et signé par les parties ;

Vu la demande pour homologuer le protocole transactionnel conclu ;

Le protocole transactionnel sera homologué.

PAR CES MOTIFS,