TJ Paris, 19 sept. 2024, RG 22/05533

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 2ème section

N° RG 22/05533 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWT4B

DEMANDERESSE
GRAND DIJON HABITAT
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sandra NADJAR - #A0307
DEFENDERESSE
Société MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Maître David WEISSBERG de la SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG & ASSOCIES - #R0254
PARTIE INTERVENANTE
AVOCAT

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marion BORDEAU, Juge
Assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 19 septembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur

du 19 juin 2025 à 9h35,

Le 19/09/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Les parties sont invitées, sous réserve de leur acceptation et des possibilités matérielles, à produire au tribunal une version numérique (USB) de leur dossier de plaidoirie.