TJ Versailles, 1 oct. 2024, RG 24/00114

TRIBUNAL
de VERSAILLES
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 3]
[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00114 - N° Portalis DB22-W-B7I-SJTX

88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

Minute: 24/00397

DU 01/10/2024

IRRECEVABILITE

Etablissement public POLE EMPLOI

C/

[K] [N]

Copie délivrée aux parties le :

DÉCISION D'IRRECEVABILITE
opposition à contrainte

Audience publique du 01 Octobre 2024

Sous la présidence de Madame Amandine DUPLEIX, juge du tribunal judiciaire de Versailles exerçant au tribunal de proximit de Rambouillet, assistée de Madame Edeline EYRAUD, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL (ex-POLE EMPLOI)
[Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté

à :

Mme [K] [N]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 4] (78)
comparante en personne

Vu les articles 122 et 125 du code de procédure civile, vu l'article R5426-22 du Code du travail ;

Vu la contrainte délivrée à la demande de l'Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) à Madame [N] [K] le 11 juin 2024, signifiée le 3 juillet 2024 ;
Vu l'opposition à contrainte reçue au greffe le 29 juillet 2024 et audiencée devant le Tribunal de Proximité pour l'audience du 01 Octobre 2024,

la partie demanderesse à l'opposition, défendeur à la contrainte, a saisi la juridiction civile au delà des quinze jours prévus dans cette matière en vertu de l’article R5426-22 du code du travail ;

Il convient de déclarer la demande d'opposition irrecevable.

PAR CES MOTIFS