TJ Versailles, 26 sept. 2024, RG 24/00669

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
26 Septembre 2024

N° RG 24/00669 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAGX
AFFAIRE :[X], [U], [R], [H] [K] C/ S.A.S.U. ELENA DIS
Code NAC : 30B

DEMANDEUR

Monsieur [X], [U], [R], [H] [K]

né le 16 janvier 1954 à [Localité 2] (78), retraité, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Xavier USUBELLI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 359

DÉFENDERESSE

SOCIÉTÉ ELENA DIS exerçant sous l’enseigne “FRANPRIX”

société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 900 315 268, domiciliée sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’ayant pas constitué avocat

Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice Présidente, assistée de Ingrid RESZKA, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation en date du 06 Mai 2024;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Le 20 juin 2024, la présente affaire a été renvoyée à l’audience du 26 septembre 2024, à la demande Monsieur [X] [K], représenté, en raison du placement en liquidation judiciaire de la société ELENA DIS.

A l’audience de ce jour, Maître USUBELLI conseil de Monsieur [X] [K] déclare se désister de l’instance contre la société ELENA DIS ;

Par son silence, la partie défenderesse non représentée a accepté implicitement ce désistement ;

Il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance parfait de Monsieur [X], [U], [H] [K] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

PAR CES MOTIFS