TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 23/02641

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 23/02641 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOGP

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [Y] [C], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [Z] [U]
Appartement 19 Escalier 1 Etage 4
Saint Joseph Grand Clos 7 Rue de Koufra
44300 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 03 août 2023;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après deux renvois, la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n' a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'action et de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 23/02641 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MOGP ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Monsieur [K] [Z] [U] + préfecture
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