TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/02172

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/02172 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEH7

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 12 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT SOCIAL
33 avenue PIERRE MENDES FRANCE
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [Y]
7 avenue du Sextant
Appartement 38 Etage 1
44100 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 04 mars 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer étant quasimment soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/02172 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEH7 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [T] [Y] + préfecture
Copie dossier