TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/02539
Vérifier : TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/02539 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RG 24-2539
Minute : / 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 12 SEPTEMBRE 2024
Par jugement en date du 04 juillet 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 1er mars 2021 entre Monsieur [E] [P] d’une part et Monsieur [G] [K] et Madame [W] [K] [Y] d’autre part portant sur un local à usage d’habitation sis 3 Lieu-Dit l’Epinais 44650 LEGE, et ce à compter du 11 juillet 2023. Il a également condamné solidairement les locataires et Madame [M] [Y], caution à payer à Monsieur [E] [P] la somme de 24423 €, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 04 juillet 2024, outre une indemnité d’occupation de 1035 € due à compter du 1er juin 2024, jusqu’à sortie des lieux, les dépens et 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné l’expulsion des locataires.
Par requête reçue au greffe le 22 juillet 2024, le conseil du bailleur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en rectification d’erreur matérielle.
En effet, le nom du bailleur est Monsieur [E] [P], et non Monsieur [E] [P]. Pour appuyer sa demande, Maître [T] [V], justifie du contrat de location signé entre les parties et de l’assignation délivrée aux défendeurs au nom de Monsieur [E] [P].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
En l’espèce, les erreurs matérielles sont manifestes et il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
Il convient donc de les rectifier concernant le jugement rendu le 04 juillet 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
RECTIFIE le jugement rendu le 04 juillet 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, en remplaçant le nom du demandeur “Monsieur [E] [P]” par “Monsieur [E] [P]” sur le chapeau, le rappel des faits, des prétentions et des moyens, la motivation et le dispositif ;
DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 04 juillet 2024 rectifié ;
DISONS que la présente décision sera notifiée au même titre que le jugement rectifié ;
DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M. HORTAIS J.M. BOURCY
Copies aux parties le :
CE + CCC à [T] [V]
CCC à Monsieur [G] [K] + Madame [W] [K] [Y]
CCC à Madame [M] [Y] + préfecture
Copie dossier
Le 12 septembre 2024 : Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 04 juillet 2024 (RG 24-494 ).
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.