TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01607
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 19 Septembre 2024
DEMANDERESSE :
S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières Etage 16
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX
représentée par Maître Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [H] [G]
3 Rue Becquerel
44000 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel BHORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 juin 2024
date des débats : 27 juin 2024
délibéré au : 19 septembre 2024
RG N° N° RG 24/01607 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAIG
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à Madame [H] [G] + préfecture
Copie dossier
Depuis le 29 août 2006, la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT a donné à bail à Madame [H] [G] un immeuble à usage d'habitation situé au 3 rue Becquerel à NANTES 44000, moyennant un loyer actuel de 616,54 euros, provision sur charges incluse.
Par deux actes en date des 20 mars 2023 et 12 mars 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer les loyers à hauteur des sommes respectives de 2.795,40 euros et 7.704,50 euros.
Par acte du 6 mai 2024, la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT a fait citer Madame [H] [G], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin d'entendre prononcer la résiliation du bail et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 8.321,04 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 27 juin 2024, la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT actualise sa créance à la somme de 9.553,12 euros.
Madame [H] [G], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 8 mars 2023 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 7 mai 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 9.553,12 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 27 juin 2024.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la résiliation
Le non-paiement de l'intégralité des loyers par Madame [H] [G], malgré deux commandements de payer, constitue une violation grave et renouvelée de ses obligations qui justifie la résiliation du bail en application des articles 1728 et 1741 du Code Civil.
Il convient donc de prononcer la résiliation du bail à la date de l'audience.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 616,54 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 20 mars 2023 et 12 mars 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Prononce au 27 juin 2024 la résiliation du bail passé entre la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT et Madame [H] [G] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 3 rue Becquerel à NANTES 44000 ;
Condamne Madame [H] [G] à payer à la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT la somme de 9.553,12 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Madame [H] [G] à payer à la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 616,54 euros due à compter du 27 juin 2024 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Condamne Madame [H] [G] à payer à la S.A. d'H.L.M. HARMONIE HABITAT la somme de 400 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [H] [G] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 20 mars 2023 et 12 mars 2024 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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