TJ Nantes, 5 sept. 2024, RG 24/01030

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01030 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4S5

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 05 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société NANTES METROPOLE HABITAT
26 Place Rosa Parks - BP 83618
44036 NANTES CEDEX 01

représentée par Mdame [K] [F], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [O]
2 rue de Hongrie
Appartement 14 Etage 4
44000 NANTES

représentée par Maître Emilie ROBIN, avocate au barreau de NANTES - 294
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 01 février 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que le conseil de la partie défenderesse a accepté le désistement ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01030 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M4S5 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Maître Emilie ROBIN + préfecture
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