TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/01351

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01351 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M62M

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 12 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES CEDEX 1

représenté par Madame [M] [E], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [V]
6 rue Samuel de Champlain
Appartement 90 Etage 11
44300 NANTES

comparant en personne
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 22 février 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait part d'observations particulières ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01351 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M62M ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [Y] [V] + préfecture
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