TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01566
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 19 Septembre 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [B]
155 rue de Beauregard
44370 LA ROUXIERE
Madame [R] [Y] [I] [U] [Z] épouse [B]
155 rue Beauregard
44370 LA ROUXIERE
représentés par Maître Joachim ESNAULT, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [J] [V]
417 rue des Lilas
44522 LA ROCHE BLANCHE
comparant en personne à l’appel des causes, et non comparant lors des débats
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 juin 2024
date des débats : 27 juin 2024
délibéré au : 19 septembre 2024
RG N° N° RG 24/01566 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M74L
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Joachim ESNAULT,
CCC à Monsieur [J] [V] + préfecture
Copie dossier
Par acte du 25 avril 2024, Monsieur et Madame [B] ont fait citer Monsieur [J] [V] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater qu'il est occupant sans droit ni titre et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement de l'indemnité d'occupation échue d'un montant de 13.520 euros à février 2024 ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 520 euros à compter de février 2024 ;
- une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens.
A l'audience du 27 juin 2024, Monsieur et Madame [B] maintiennent leur demande. Ils exposent qu'ils ont consenti un bail à Madame [M] moyennant un loyer de 520 euros. Celle-ci a quitté les lieux en septembre 2021 et Monsieur [J] [V] s'est maintenu dans les lieux.
Monsieur [J] [V], bien que régulièrement assigné et présent en début d'audience lors de l'appel des causes, a quitté le Tribunal avant l'appel de son dossier.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
Monsieur [J] [V] ne justifie d'aucun titre d'occupation et il se maintient dans les lieux malgré un commandement de payer en date du 26 octobre 2023 visant l'article 1741 du code civil.
Il convient donc de constater qu'il est occupant sans droit ni titre et il convient d'ordonner son expulsion.
Il y a lieu de fixer l'indemnité d'occupation à compter de la demande, soit à compter du commandement du payer du 26 octobre 2023. Il sera retenu la somme de 520 euros correspondant à la location d'une maison de 120 m² situé au 417 rue des Lilas à LA ROCHE BLANCHE.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir Monsieur [J] [V] au paiement des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que Monsieur [J] [V] est occupant sans droit ni titre de l'immeuble à usage d'habitation situé 417 rue des Lilas à LA ROCHE BLANCHE 44522 ;
Condamne Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur et Madame [B] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 520 euros due à compter du 26 octobre 2023 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour Monsieur [J] [V] d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Condamne Monsieur [J] [V] à payer à Monsieur et Madame [B] la somme de 800 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Monsieur [J] [V] aux dépens ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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