TJ Nantes, 12 sept. 2024, RG 24/00888

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/00888 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3S3

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 12 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Laetitia GAILLARD-MAUDET, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Société CDC HABITAT
33 avenue Pierre Mendès France
75013 PARIS

représentée par Maître Guillaume LENGLART, avocat au barreau de NANTES - 110

D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [I]
Logement B904 Etage 9 Zellige
67 Boulevard de la Prairie au Duc
44200 NANTES

non comparant
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Jusdiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 16 février 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas comparu ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/00888 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M3S3 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Laetitia GAILLARD-MAUDET

Copies aux parties le :
CCC à Maître Guillaume LENGLART
CCC à Monsieur [L] [I] + préfecture
Copie dossier