TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01619

Minute n° 2024 /

DOSSIER N° N° RG 24/01619 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAI5

DECISION SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 19 septembre 2024,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Constance GALY, Vice-présidente chargée des Contentieux de la Protection,

assistée de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [Y] [D], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [E]
Appartement 890 Etage 2
53 Avenue de l'Angevinière
44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne le 27 juin 2024, et non comparant le 19 septembre 2024

Madame [V] [E]
Appartement 890 Etage 2
53 Avenue de l'Angevinière
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 23 avril 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu'après un renvoi, la représentante de la partie demanderesse déclare à la dernière audience se désister de son instance et de son action, la dette de loyer ayant été soldée  ;

Attendu que les locataires n'ont pas comparu à la dernière audience ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance et de l'action par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance et de l'action inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/01619 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NAI5 ;

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Michel HORTAIS Constance GALY

Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [U] [E] + Madame [V] [E] + préfecture
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