TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01267
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Texte de la décision
Minute n° 2024 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT du 19 Septembre 2024
DEMANDEURS :
Monsieur [N] [T]
22 Avenue René Bazin
44000 NANTES
Madame [F] [T]
22 Avenue René Bazin
44000 NANTES
représenté par Maître Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
DÉFENDERESSE :
Madame [G] [Y]
Résidence La Forêt Etage 3
223 Boulevard Schuman
44300 NANTES
non comparante D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé
PROCEDURE :
date de la première évocation : 27 juin 2024
date des débats : 27 juin 2024
délibéré au : 19 septembre 2024
RG N° N° RG 24/01267 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M6E6
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Emmanuel RUBI
CCC à Madame [G] [Y] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé à effet à compter du 4 mai 2022, Monsieur et Madame [T] ont donné à bail à Madame [G] [Y] un immeuble à usage d'habitation situé au 223 boulevard Schuman à NANTES 44300, moyennant un loyer révisable et actuel de 596,38 euros, provision sur charges incluse.
Par acte d'huissier en date du 19 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.652,89 euros, en visant la clause résolutoire.
Par acte du 5 avril 2024, Monsieur et Madame [T] ont fait citer Madame [G] [Y], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 2.811,71 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 27 juin 2024, Monsieur et Madame [T] actualisent leur créance à la somme de 4.583,88 euros.
Madame [G] [Y], bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l'espèce, la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives ayant été saisie le 23 janvier 2024 et la dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 9 avril 2024, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Sur le montant des loyers dus
La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4.583,88 euros au titre des loyers et charges, selon décompte arrêté au 1er juin 2024.
La locataire doit être condamnée au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter de la présente décision.
Sur la clause résolutoire
Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.
Par exploit du 19 janvier 2024, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1.652,89 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement contient la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l'adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière et la mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.
Il est en conséquence régulier et ses causes n'ont pas été réglées dans les six semaines de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise aux bailleurs.
La procédure d'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par la locataire jusqu'à sa sortie effective des lieux, sera fixée au montant du loyer et des charges qu'elle aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 596,38 euros.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer une indemnité de 650 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir la locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 19 janvier 2024.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du bail conclu à effet à compter du 4 mai 2022 entre Monsieur et Madame [T] et Madame [G] [Y] relatif à l'immeuble à usage d'habitation situé au 223 boulevard Schuman à NANTES 44300, conformément à la clause résolutoire acquise le 19 mars 2024 ;
Condamne Madame [G] [Y] à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 4.583,88 euros au titre des loyers impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Condamne Madame [G] [Y] à payer à Monsieur et Madame [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 596,38 euros due à compter du 1er juillet 2024 et jusqu'à sortie des lieux ;
Dit qu'à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la signification de la présente décision, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, deux mois après un commandement de quitter les lieux, avec si nécessaire l'assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu'à libération complète des lieux ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe;
Condamne Madame [G] [Y] à payer à Monsieur et Madame [T] la somme de 650 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire ;
Condamne Madame [G] [Y] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 19 janvier 2024 ;
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
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