TJ Nantes, 19 sept. 2024, RG 24/01547

Minute n° 2024 /

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 19 Septembre 2024

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DEMANDERESSE:

Société HABITAT 44
3 boulevard Alexandre Millerand
44000 NANTES

représentée par Maître Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES
D'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [N]
6 rue Joséphine Even
Etage 1
44220 COUËRON

non comparant D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé

PROCEDURE :

date de la première évocation : 27 juin 2024
date des débats : 27 juin 2024
délibéré au : 19 septembre 2024

RG N° N° RG 24/01547 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M725

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Hervé BOULANGER
CCC à Monsieur [V] [N] + préfecture
Copie dossier

Par acte sous seing privé du 5 février 2019, l'Office Public Habitat 44 a donné à bail à Monsieur [V] [N] un immeuble à usage d'habitation situé au 6 rue Joséphine Even à COUERON 44220, moyennant un loyer révisable et actuel de 565,30 euros, provision sur charges incluse.

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2024, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer les loyers à hauteur de la somme de 1.696,95 euros, en visant la clause résolutoire.

Par acte du 24 avril 2024, l'Office Public Habitat 44 a fait citer Monsieur [V] [N], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :

- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 1.135,50 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation à la somme de 565,30 euros ;
- une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

A l'audience du 27 juin 2024, l'Office Public Habitat 44 indique que Monsieur [V] [N] a soldé sa dette et elle maintient ses demandes au titre des frais.

Monsieur [V] [N], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 19 septembre 2024, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

SUR CE

Monsieur [V] [N] ayant soldé sa dette avant l'audience, il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes en résiliation, expulsion et fixation d'une indemnité d'occupation.

La présente procédure n'ayant été rendue nécessaire qu'en raison des carences du locataire qui n'a soldé sa dette que le 23 juin 2024, il apparaît inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le locataire au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 5 janvier 2024.

PAR CES MOTIFS