TJ Nice, 1 oct. 2024, RG 24/00743
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Ordonnance N°
du 01 Octobre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 24/00743 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PS7P
DEMANDEUR
M. [S] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me India FOURNIAL, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. CARROSSERIE G.L.D
pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Oifa YOUSSEF, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 08 Avril 2024
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me India FOURNIAL
présente une demande de désistement d’instance ;
que le défendeur en la personne de son conseil Me Oifa YOUSSEF a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [S] [Y] et accepté par S.A.R.L. CARROSSERIE G.L.D.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à NICE, le 01 Octobre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me India FOURNIAL
Me Oifa YOUSSEF
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