TJ Nice, 27 sept. 2024, RG 23/02016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

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Ordonnance N°
du 27 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02016 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PICS

DEMANDEURS

Mme [R] [Z] épouse [H]
[Adresse 8]
[Localité 2] (Suisse)
représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

M. [P] [H]
[Adresse 8]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

S.C.I. [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

S.A.S. WAKAM
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. CASA BELLA DESIGN
C/O HERMETYS
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Lucrezia MOTHERE, avocat au barreau de TOULON

A l’audience publique tenue le 27 Septembre 2024,

Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier

Vu l’assignation en date du 08 Novembre 2023

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Robin EVRARD
présente une demande de désistement d’instance ;

que les défendeurs en la personne de leurs conseils Me Stéphane GALLO et Me Lucrezia MOTHERE ont accepté ce désistement ;

Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance ( et d’action) exprimé par [R] [Z] épouse [H] et accepté par S.A.S. WAKAM et S.A.S. CASA BELLA DESIGN.
PAR CES MOTIFS :

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;

DISONS que les dépens seront partagés entre les parties, à hauteur d’un tiers pour chacune d’entre elle.

Fait à NICE, le 27 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition délivrée le
à Me Robin EVRARD
Me Stéphane GALLO
Me Lucrezia MOTHERE