TJ Valenciennes, 1 oct. 2024, RG 24/02793
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Texte de la décision
N° RG 24/02793 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GNUL
Minute n° 24/00092
AFFAIRE : [U] [E] [N] / S.A.S. GAT HOLDING
Code NAC : 78F Nature particulière :1A
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 2024
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,
GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI
DEMANDEUR
M. [U] [E] [N], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] ;
Représenté par Me Pierre-Jean COQUELET, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 21
DÉFENDERESSE
La S.A.S. GAT HOLDING, immatriculée au RCS de VALENCIENNES sous le n°480 210 517, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ;
Représentée par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;
I
Procédure
Le 26 septembre 2024, la SAS GAT HOLDING, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé au greffe une demande de rectification d’erreur matérielle affectant le jugement n°RG 24/00411, rendue le 10 septembre 2024 par le juge de l’exécution de Valenciennes l’opposant à M. [U] [E] [N], au motif que le nom de ce dernier est mal orthographié dans les attendus et le dispositif du jugement, à savoir “[D]” au lieu de “[N]”.
II
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit, l’article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ».
En l’occurrence, le nom du demandeur est effectivement orthographié “[D]” au lieu de “[N]” en pages 2, 3, 4, et 5 du jugement rendu le 10 septembre 2024. Il y a donc lieu de rectifier cette erreur purement matérielle.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution,
Statuant sans débat en premier ressort par mise à disposition au greffe d’un jugement public en vertu de l’article 462 troisième alinéa du code de procédure civile ;
Ordonne la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le dispositif du jugement rendu le 10 septembre 2024 sous le n° RG 24/00411 ;
Dit que le nom du demandeur s’orthographie “[N]” et non “[D]”, comme indiqué en page 2, 3, 4, et 5 du jugement rendu le 10 septembre 2024 ;
Ordonne au greffe de procéder à la mention de la présente décision sur la minute et les expéditions du jugement n° RG 24/00411 du 10 septembre 2024 rendu par le juge de l’exécution de Valenciennes ;
Met les dépens de la procédure de rectification d’erreur matérielle à la charge du Trésor public.
Le greffier Le Juge de l’Exécution
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