TJ Amiens, 19 sept. 2024, RG 24/00036
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Texte de la décision
RG : N° 24/00036 - N° Portalis DB26-W-B7I-H76Y
Tribunal judiciaire D’AMIENS
L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE DIX NEUF SEPTEMBRE
A l’audience publique du Tribunal judiciaire d’AMIENS
tenue par :
Monsieur Frank ESPINASSE, Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, Greffière
S’est présentée la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat constitué pour :
Maître [F] [W] - Mandataire Judiciaire, demeurant 34 rue Lamartine, 80000 AMIENS, agissant en qualité de liquidateur judicirie de la SCI L.A.P.A., immatriculée au RCS AMIENS sous le n° 520 025 693, dont le siège social se trouve 20 rue Jules Ferry à 80200 DOINGT FLAMICOURT, dont le gérant est Monsieur [O] [S], demeurant 4 rur Louis Ballet à 62930 WIMEREUX ; fonction à laquelle elle a été nommé par jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Amiens en date du 12 avril 2017
POURSUIVANT LA VENTE
LA BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST ATLANTIQUE
15 boulevard de la boutière
35768 SAINT GREGOIRE
représentée par Me Fabrice CHIVOT, de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’Amiens
CREANCIER INSCRIT
En présence ou eux dûment appelés de :
S.C.I. L.A.P.A.
20 rue Jules Ferry
80200 DOINGT FLAMICOURT
Non comparant, ni représenté
PARTIE SAISIE
S.A.S. AGIMMO2L, en qualité de marchand de biens
14 rue du Moulin à Papier
80250 HAINNEVILLE
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau d’AMIENS
ADJUDICATAIRE
DISCUSSION
Sur les formalité préalables
Suivant ordonnance du 19 mars 2024, le Tribunal judiciaire d’AMIENS a ordonné la vente par adjudication judiciaire aux enchères publiques à la barre du Tribunal judiciaire d’Amiens de l’immeuble situé 9, Rue Belzaize à 80200 PÉRONNE, cadastrée section AH, n° de plan 312,pour une contenance 3a 34ca, sur la mise à prix 30000 Euros avec faculté de baisse du quart puis du tiers en cas de défaut d’enchères.
Les formalités de publicités ont été réalisées à la diligence du requérant dans deux journaux d’annonces légales les 20, 23 et 27 juillet 2024 ;
Sur l’adjudication
Sur la réquisition de Maître Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat à AMIENS, la juge a ordonné la mise en vente du bien saisi sur la mise à prix de 30000 Euros, fixé le taux minimum des enchères à 1000 Euros rappelant qu’elles doivent être portées par le ministère d’avocat et taxé les frais de procédure à la somme de 4274.93 Euros .
La greffière sous le contrôle du juge a assuré le maniement du chronomètre visible des personnes présentes à l’audience ;
Faute d’enchérisseur après que 90 secondes se sont écoulées, la mise à prix a été baissée du quart soit 22 500 Euros, puis au tiers soit 20000 Euros ;
De multiples annonces ont été réalisées. A l’issue de l’ultime enchère d’un montant de 34000 Euros annoncée par Me Sibylle DUMOULIN, 90 secondes se sont écoulées sans qu’aucune autre enchère n’ait été portée ;
La S.A.S. AGIMMO2L, en qualité de marchand de biens, ayant pour avocat Me Sibylle DUMOULINa été déclaré adjudicataire.
Il lui est rappelé que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de 2 mois à compter de la date d’adjudication définitive.
PAR CES MOTIFS
Vu le déroulement des enchères conformément aux dispositions légales :
ADJUGE à la S.A.S. AGIMMO2L, en qualité de marchand de biens, ayant pour avocat Me Sibylle DUMOULIN, avocat au barreau d’AMIENS, une maison à usage d’habitation, sise 9, Rue Belzaize 80200 PÉRONNE,cadastrée section AH, n° de plan 312, pour une contenance 3a 34ca, au prix de 34000 EUROS (trente quatre mille euros) et 4274.93 EUROS (quatre mille deux cent soixante quatorze euros quatre vingt treize cents) de frais aux clauses et conditions du cahier des ventes.
DONNE ACTE à Me Sibylle DUMOULIN d’avoir enchéri pour le compte de la S.A.S. AGIMMO2L, en qualité de marchand de biens.
DIT que la consignation du prix de vente doit être opérée dans le délai de DEUX MOIS à compter de la date d’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères.
DIT que les frais préalables seront prélevés par privilège sur le prix de vente.
DIT que l’adjudication sera définitive sous réserve de l’expiration du délai de surenchère de 10 jours prévu par l’article R.322-51 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et sous réserve qu’une surenchère ait été régulièrement formée au greffe au cours dudit délai.
LA GREFFIÈRE LE JUGE
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