TJ Metz, 2 oct. 2024, RG 24/02271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

[X] [S]

juge des libertes et de la detention

N° RG 24/02271 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6BH

ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

1ère SAISINE : 26 JOURS
Le 02 Octobre 2024,

Devant Nous, Doris BREIT, vice-présidente magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Victoria LUX, greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice,

Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état comme étant :

[I] [C]
né le 22 Septembre 1984 à [Localité 1]
de nationalité Tunisienne

Notifiée à l'intéressé(e) le :
26 septembre 2024
à
15:00

Vu la requête du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE en prolongation de la rétention administrative de la personne pour une période de 26 jours ;

Vu les articles L.741-1, L.742-1 à L.742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ;

Vu les débats qui se sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle :
- le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ;

- la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’en est rapporté quant à la demande de prolongation ;

- le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ;

Vu les pièces versées aux débats ;

MOTIFS
Attendu que la requête de la Préfecture de SAONE ET LOIRE est datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [F] [U] régulièrement déléguée par arrêté du 7 mai 2024 publié le même jour ;

Qu’il y a donc lieu de la déclarer régulière et recevable ;

Sur la demande de prolongation

Attendu que Monsieur [I] [C], de nationalité tunisienne, a fait l'objet d’une interdiction judiciaire du territoire français définitive par jugement du tribunal judiciaire de PARIS du 17/02/2023 confirmé par arrêt de la cour d’appel de PARIS du 29/06/2023, d’un arrêté fixant le pays de renvoi en date du 27 septembre 2024 et d’un arrêté de placement en rétention administrative du 26 septembre 2024, notifié le même jour, à l’issue de sa retenue ;

Que des contraintes matérielles ne permettent pas à la personne retenue de quitter le territoire dans les 48 heures suivant la notification de la décision de placement la concernant ;

Qu’en effet, il ne dispose pas d’un document de voyage en cours de validité ; qu’une demande de laissez-passer consulaire a été faite le 27 septembre 2024 auprès des autorités tunisiennes ;

Que les diligences effectuées par l’administration sont ainsi justifiées conformément aux dispositions de l’article L 741-3 du CESEDA ;

Attendu en l’espèce que Monsieur [I] [C] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de le voir se soustraire à son obligation consistant à quitter le territoire en ce qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ; qu’il n’a pas sollicité de titre de séjour ; qu’il n’a pas exécuté volontairement la décision de justice ; qu’il ne dispose pas d’un document de voyage en cours de validité ; que le risque de fuite est ainsi avéré conformément aux dispositions de l’article L.612-3 du ceseda ;

Que dès lors, il est à craindre que Monsieur [I] [C] ne se soustraie à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet s'il devait être livré à lui-même hors de tout cadre contraint ;

Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande en ordonnant la prolongation de la mesure de placement en rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

PAR CES MOTIFS