Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.735

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: N 24-14.735

Demandeur(s)
: la société Garage Poulat

Avocat(s)
: la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Défendeur(s)
: la société Maxeli

Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

Ordonnance
: 50848

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Garage Poulat, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2024 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Maxeli, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 3 octobre 2024