Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14735
CA Aix Provence, 13 nov. 2025, RG 24/14735
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 NOVEMBRE 2025 N° 2025/640 Rôle N° RG 24/14735 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCK4 SCI GBG INVEST C/ [E] [Y] ÉPOUSE [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me Aymer
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ca other ca_paris n° 24/14735
CA Paris, 29 avr. 2025, RG 24/14735
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/14735 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ5V4 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Août 2024 Date de saisine : 30 Août 2024 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'inde
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cc Déchéance n° 24-14.735
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.735
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : N 24-14.735 Demandeur(s) : la société Garage Poulat Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : la société Maxeli Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
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