Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.830

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: R 24-14.830

Demandeur(s)
: la société Cabinet Girard

Avocat(s)
: la SCP Lesourd

Défendeur(s)
: le comptable public responsable du service des impôts
des entreprises (SIE) de [Localité 12] et autres

Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger

Ordonnance
: 50870

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Cabinet Girard, société par actions simplifiée unipersonnelle,
dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 6 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ au comptable public responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 12], dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 11], agissant sous l'autorité de la directrice des finances publiques du Val-de-Marne et de la directrice générale des finances publiques,

2°/ au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé (PRS) du Val-de-Marne, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 10], agissant sous l'autorité de la directrice des finances publiques du Val-de-Marne et de la directrice générale des finances publiques,

3°/ à la société [B], société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 7], en la personne de
M. [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Cabinet Girard,

4°/ à la société BL & associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de
M. [U] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Cabinet Girard,

5°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, service financier et commercial, [Adresse 6],
[Localité 9],

6°/ à la société Ajilink, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,
dont le siège est [Adresse 8], en la personne de M. [Y] [K], ès qualités d'ancien administrateur judiciaire de la société Cabinet Girard,

7°/ à la société Franck Lombrail - Jean-Pierre Teucquam - [Y] [V], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 3], ès qualités de commissaire-priseur de la société Cabinet Girard.

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 13], le 3 octobre 2024