Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/14830
CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 24/14830
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 24/14830 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2H Ordonnance n° 2025/M118 M. [Z] [H] Représentant : Me Pierre ARNOUX de la SELARL PIERRE ARNOUX AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE Mme [I] [C] épouse [H] Représen
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cc Déchéance n° 24-14.830
Cass., 3 oct. 2024, n° 24-14.830
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : R 24-14.830 Demandeur(s) : la société Cabinet Girard Avocat(s) : la SCP Lesourd Défendeur(s) : le comptable public responsable du service des impôts des entreprises (SIE) de [Localité 12] et autres
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