Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.162

COUR DE CASSATION
Première présidence

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Odech

Pourvoi n°
: B 24-15.162

Demandeur(s)
: Mme [H]

Avocat(s)
: la SCP Guérin-Gougeon

Défendeur(s)
: le procureur général près la cour d'appel de Toulouse

Ordonnance
: 50891

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

Mme [X] [H], domiciliée [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 14 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2024 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 3 octobre 2024