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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/15162

    CA Paris, 7 juill. 2026, RG 24/15162

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 24/15162 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ63N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loy

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4e06df93c619cd1f85b91c
  • cc Déchéance n° 24-15.162

    Cass., 3 oct. 2024, n° 24-15.162

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : B 24-15.162 Demandeur(s) : Mme [H] Avocat(s) : la SCP Guérin-Gougeon Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Toulouse Ordonnance : 50891 ORDONNANCE DE DÉCHÉAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66fe34d491b69e88a370faf1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1