CA Aix-en-Provence, 2 oct. 2024, RG 24/01238

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Ordonnance sur requête :

N° RG 24/11796- N° Portalis DBVB-V-B71-BNXWB

Ordonnance N° 2024/1238

ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE

Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE ;

Vu la requête présentée par la Société Banque HAVILLAND ( MONACO) ;

les faits y exposés et les pièces et conclusions à l'appui ;

Vu l' article 917 du Code de procédure civile,

Vu l'article R 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution,

Autorisons la Société Banque HAVILLAND ( MONACO);, ayant interjeté appel du jugement rendu le 12 Septembre 2024 par le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NICE par déclaration du 26 Septembre 2024 à assigner à jour fixe:

- la société TERRA QUARTZ EOOD

- le service des impôts des particuliers antenne de [Localité 3]

Intimés

devant la Cour de céans, pour voir statuer sur le mérite de son appel, le :

Mercredi 05 Février 2025 à 14H15

salle 4 Palais Monclar devant la Chambre 1-9.

Disons que la copie de l'assignation devra être remise avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.

Fait à Aix-en-Provence, le 02/10/24

La Présidente